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Prêt du Compte Épargne Logement

Le compte épargne logement permet d'obtenir un crédit après une phase d'épargne d'une durée minimale de 18 mois.

Le montant du crédit accordé dépend des intérêts acquis (ou droits à prêts) en phase épargne et de la durée demandée pour ce crédit.

Montant minimum des intérêts acquis. Les intérêts acquis doivent être au minimum de 75 euros pour bénéficier d'un crédit. Ce montant minimum est porté à 37 euros pour des travaux d'amélioration et à 22,50 euros pour certains travaux portant sur les économies d'énergie.

Comment le montant du crédit est-il calculé ? Le CEL pouvant changer de taux de rémunération, les intérêts acquis sont cumulés par niveau de taux. Chaque niveau de taux d'épargne donnant un niveau de taux de crédit. Pour chaque niveau de taux, les droits à prêt sont multipliés par un coefficient de 1,5 pour une utilisation classique du crédit ou par un coefficient de 1 pour l'acquisition de parts de SCPI. Cela détermine un total d'intérêts de remboursement. Ensuite, pour une durée donnée entre 2 et 15 ans, on calcule le montant du crédit correspond à ce total d'intérêts. Le taux utilisé pour ce calcul est le même que celui de la phase épargne. Le montant trouvé est plafonné à 23.000 € (150.000 francs avant 2002).

Quel est le taux du crédit accordé ? Le ou les crédits effectivement accordés auront le taux de la phase épargne augmentés de frais de gestion de 1,50 %.

Les droits à prêts peuvent être utilisés en plusieurs fois. La banque va conserver dans ses dossiers le montant des droits déjà utilisés. L'utilisation des droits à prêts se fait à partir des droits les plus anciens.

Prime d'épargne. Une prime est accordée par l'état lors de la réalisation du prêt issu du CEL. Le montant est de 50% des intérêts acquis à compter du 16 juin 1998, dans la limite de 1.144 euros (7.500 francs avant 2002). Pour la partie d'intérêt acquis avant cette date, le montant de la prime dépend de la date d'ouverture du CEL (article R315-16 du code de la construction et de l'habitation) et de la date d'acquisition de ces intérêts :

Date d'ouverture du CEL Intérêts acquis Montant de la prime
avant le 1er juillet 1985 jusqu'au 16 février 1994 l'ensemble des intérêts
entre le 1er juillet 1985 et le 15 mai 1986 jusqu'au 16 février 1994 9/13 des intérêts (≈ 70%)
entre le 15 mai 1986 et le 16 février 1994 jusqu'au 16 février 1994 5/11 des intérêts (≈ 45%)
quelque soit la date ¹ du 16 février 1994 au 15 juin 1998 5/9 des intérêts (≈ 55%)
quelque soit la date ² à partir du 16 juin 1988 1/2 des intérêts (soit 50%)
¹ Circulaire du 16 mars 1994
²
Arrêté du 6 juin 1998 et circulaires du 24 juin 1998, 23 juillet 1999 et 4 juillet 2000.

Cette prime est soumise, comme les intérêts, aux prélèvements sociaux et est exonérée d'impôt sur le revenu.

Détermination de vos droits à prêts

Cette recherche étant fastidieuse sur les CEL ayant plusieurs années d'existence, le plus simple, c'est de demander à votre établissement bancaire quels sont vos droits à prêts disponibles. Votre établissement vous fournira alors une liste des droits par taux et par période.

Pour les déterminer vous-même, il faut reprendre l'ensemble de vos relevés et noter les montants d'intérêts bruts versés et déterminer quel en était le taux. Tous les intérêts capitalisés et les intérêts courus jusqu'à la fin de la dernière quinzaine précédant votre demande sont considérés comme des intérêts acquis ouvrant droit à prêt. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les taux de rémunération du CEL des 30 dernières années.

Début Fin Taux de l'épargne Taux actuariel du Prêt
01/01/1975 15/05/1986 3,25 % 4,75 %
16/05/1986 15/02/1994 2,75 % 4,25 %
16/02/1994 15/06/1998 2,25 % 3,75 %
16/06/1998 31/07/1999 2,00 % 3,50 %
01/08/1999 30/06/2000 1,50 % 3,00 %
01/07/2000 31/07/2003 2,00 % 3,50 %
01/08/2003 31/07/2005 1,50 % 3,00 %
01/08/2005 31/01/2006 1,25 % 2,75 %
01/02/2006 31/07/2006 1,50 % 3,00 %
01/08/2006 31/07/2007 1,75 % 3,25 %
01/08/2007 31/01/2008 2,00 % 3,50 %
01/02/2008 31/07/2008 2,25 % 3,75 %
A compter du 01/08/2008 2,75 % 4,25 %

Pour déterminer rapidement le montant d'intérêt pour une année où il y a eu un changement de taux, et, dans l'hypothèse où il n'y a eu aucun retrait ni versement, vous pouvez utiliser la méthode suivante :

Exemple sur l'année 2003.

Il y a 14 quinzaines d'intérêts à 2,00 % et 10 quinzaines à 1,50 %. Le total des intérêts à 2,00 % peut être retrouvé par une règle de trois :

Intérêts au taux de 2 % = (Intérêts totaux × 14 × 2) : (14 × 2 + 10 × 1,5)



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