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Définition : Offre de prêt (ou OPC : ˜Offre Préalable de Crédit˜)

La réglementation de l'OPC :

"L'offre préalable" remise par le professionnel du crédit contient une série de mentions obligatoires :

  • l'identité des parties (prêteur, emprunteur(s), éventuellement caution(s)) ;
  • la nature du prêt (prêt épargne-logement, prêt conventionné, prêt classique...), son objet (résidence principale, secondaire, achat d'un terrain pour construire...) ;
  • le montant du crédit offert ;
  • les modalités du prêt : la date de mise à disposition des fonds, l'échéancier détaillé des amortissements comportant les dates et le montant global de chaque échéance avec la part d'amortissement du capital et la part des intérêts ; dans le cas de prêt à taux variable, les modalités d'indexation sont clairement exprimées dans l'offre de crédit : indice de référence, marge sur l'indice de référence, périodicité de révision, sécurité éventuelle (modalités d'impact d'une variation de taux sur la mensualité), tableau d'amortissement prévisionnel en général en fonction du taux de départ.

Le délai de réflexion :

Vous disposez de 10 jours de réflexion minimum à compter de sa réception pour examiner l'offre de prêt qui vous est faite ainsi que le tableau d'amortissement qui, sauf s'il s'agit d'un prêt à taux variable, y est obligatoirement joint (voir "Tableau d'Amortissement"). Attention, en plus du tableau d'amortissement du prêt, l'établissement financier doit joindre également à "l'offre de crédit" la notice d'information du contrat d'assurance indiquant les risques garantis et les modalités de mise en jeu de l'assurance. En effet, toute modification ultérieure de la police d'assurance serait inopposable à l'assuré car non conforme à la police d'origine qu'il a acceptée au départ.

L'acceptation de l'offre :

A partir du 11ème jour suivant la réception de l'offre mais pas avant, vous pouvez l'accepter ou la refuser.
Si vous acceptez, vous devez adresser par courrier, à l'établissement de crédit, l'offre de prêt datée et signée de votre main, le cachet de la poste faisant foi. Lorsqu'une personne se porte caution, l'établissement de crédit doit également lui adresser par courrier l'offre de prêt ; elle dispose elle-même du délai de 10 jours minimum pour l'examiner et signifier son acceptation à l'établissement de crédit par courrier. Compte tenu de l'obligation faite au prêteur de maintenir son offre aux mêmes conditions pendant au moins 30 jours, l'emprunteur dispose d'un délai de 20 jours pour accepter l'offre. Il dispose donc du temps nécessaire pour comparer les offres de crédit de plusieurs établissements de crédit.

Le délai de rétractation :

Après avoir accepté l'offre de prêt, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen d'un formulaire (joint à cette offre), dans un délai de 7 jours à compter de votre acceptation en le renvoyant en recommandé après l'avoir signé.En aucun cas l'exercice de ce droit ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.
Ce formulaire doit respecter une présentation stricte et ne comporter aucune publicité sous peine de rendre l'offre non conforme.

La renonciation à l'offre de prêt :

L'offre de prêt peut toutefois être annulée si l'opération pour laquelle le prêt a été sollicité - acquisition, construction, travaux - n'est pas réalisée dans le délai de 4 mois suivant votre acceptation du prêt.

Attention : aucune somme ne peut être réclamée par l'établissement de crédit avant l'acceptation de l'offre. Dès que vous avez accepté l'offre de prêt, vous êtes engagé vis-à-vis de l'établissement de crédit.



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