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BORLOO POPULAIRE !

Entrée en application depuis le 1er septembre 2006, la loi Borloo Populaire qui a un effet rétroactif possible au 1 er janvier 2006, est ouverte à ceux qui achètent un logement ancien à réhabiliter ou un logement neuf destiné à la location au titre de résidence principale.

Le nouveau dispositif de la loi Borloo Populaire favorise d'avantage l'investisseur par un nouvel avantage fiscal plus puissant qui optimise sur la durée le montant des déficits fonciers imputables (15 ans contre 9 en Robien recentré)

Cette loi est un peu plus contraignante que la Robien recentré, mais permet d’amortir l’investissement sur 15 ans et de déduire 30% des loyers du revenu foncier .

Les plafonds de loyers et de ressources des locataires ne sont pas aussi contraignants qu’il y paraît (cf tableaux), cette loi s’avère donc très intéressante fiscalement et d’autant plus pour les personnes ayant déjà des revenus fonciers.

Avantages

fiscaux

liés à

la Loi Borloo
Un abattement forfaitaire de 30% sur les loyers
Possibilité d'amortir 50% de la valeur du bien
-  6% pendant 7ans
-  4% les deux années suivantes
- Possibilité de proroger 2,5% pendant deux périodes de 3 années supplémentaires
Reprise des déductions du régime de droit commun

- Primes d'assurance loyers impayés
- Frais de gérance et de rémunération des gardiens et concierges,
- Taxes foncières et taxes locales annexes,
- Dépenses d'entretien, de réparation, d'amélioration,
- Toutes les primes d'assurance
- Frais de procédure et de rémunération

Déficit foncier déductible du revenu global.
- Le plafond est de 10 700 euros par an et l'excédent est reportable pendant 10 ans
Possibilité de louer à un ascendant ou descendant ne faisant pas parti du même foyer fiscal.
Conditions à respecter pour bénéficier de la loi Borloo  
Conservation du bien pendant une période minimale de 9 ans.
Respect du plafond de loyer.
(70% de la valeur de marché fixé par l'administration fiscale)
Respect des conditions de ressources du locataire
Logements concernés
Immobilier d'habitation neuf ou réhabilité.
Investisseurs concernés
Contribuables dont l'imposition annuelle dépasse 2 500 € (TMI de 14% et supérieures).
Le calcul de l’économie d’impôt
Montant du déficit foncier x Tranche marginale d'imposition

Zone A : agglomération parisienne, Côte d'azur et Genevois français .
Zone B1 :
cette zone est nouvelle, elle a été créée pour 23 agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants et quelques agglomérations plus petites mais particulièrement chères.
Zone B2 : (l'ancienne zone B) comprend les agglomérations de population comprises entre
50 000 et 250 000 habitants.
Zone C : elle couvre le reste du territoire

Tableau des plafonds de ressources du locataire

Les ressources des locataires doivent correspondre aux plafonds imposés dans le cadre des Prêts Locatifs Intermédiaires . (source Ministère du logement)

Retrouvez ci-dessous le tableau interactif de plafond de ressources de locataire, en vous positionnant sur la case de votre choix vous retrouverez immédiatement le salaire net mensuel que devra avoir le(s) locataire(s).

Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule 32 268 3 734 23 9682 628 21 971 2 542 21 822 2 525
Couple 48 226 5 581 35 198 3 859 32 265 3734 29 332 3 394
* + 1 personnes à charge 57 971 6 709 42 138 4 877 38 627 4470 35 115 4 064
* + 2 personnes à charge 69 440 8 037 50 996 5 902 46 747 5410 42 497 4 918
* + 3 personnes à charge 82 204 9 514 59 855 6 927 54 867 6350 49 879 5 773
* + 4 personnes à charge 92 502 10 706 67 517 7 814 61 890 7163 56 264 6 512
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 10 308+ 1193 + 7 667+ 887 + 7 028 + 813 + 6 389+ 739
*personne célibataire, couple marié ou pacsé

Tableau des plafonds de loyer par zone

Borloo Populaire
  Zone A 15,92 €/m2
  Zone B1 11,06 €/m2
  Zone B2 9,04 €/m2
  Zone C 6,63 €/m2


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