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La loi DemeSsine (Zone de revitalisation rurale ZRR)

Investisseurs concernés

L’acquéreur peut être une personne physique ou une SCI (société civile immobilière) de gestion soumise à l’impôt sur le revenu.

Investissements concernés

Le logement (donc exclusion de simples chambres) doit être neuf. Autrement dit, le bien ne doit jamais avoir été habité.

  • Le logement doit être acquis entre le 01/01/99 et le 31/12/02.
  • Le logement doit être situé dans une résidence de tourisme classée située dans une zone de revitalisation rurale.
  • Le logement ne peut pas être acquis en démembrement ni être démembré ultérieurement.
  • Pour les logements acquis ou achevés au 01/01/04 jusqu'au 31/12/06 :
    • Taxe et plafonds réduction d'impôts majorés
    • Avantage étendu aux logements anciens faisant l'objet d'une opération de réhabilitation et destinés à la location

La location

Le propriétaire doit louer nu pendant au moins neuf ans.

La location doit prendre effet dans le mois qui suit l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure.

Si la location est consentie par l’intermédiaire d’un bail commercial à un exploitant qui proposera à ce titre, à sa clientèle, les logements équipés des éléments mobiliers indispensables pour une occupation normale, et fournira en outre, directement ou par le biais d'un mandat le petit déjeuner ou disposera des moyens pour être en mesure de le fournir, le nettoyage quotidien des locaux ou disposera des moyens pour être en mesure de le fournir, la fourniture du linge de maison ou disposera des moyens pour être en mesure de le fournir et la réception de la clientèle, la TVA sur l’acquisition peut être récupérée. Dans ce cas, le bien doit être conservé à la location pendant 20 ans. A défaut, une reprise d’un prorata du crédit de TVA est effectuée.

Occupation du bien par le propriétaire

S’il y a réduction d’impôt et récupération de la TVA sur l’acquisition, cette occupation est possible aux conditions suivantes :

- Période d’occupation inférieure à huit semaines par an.
- Le bailleur doit déclarer un loyer normalement dû en l’absence d’occupation.
- Le bailleur doit payer 75% du prix du séjour MAIS il est admis que le règlement du prix de séjour peut se faire par compensation avec les loyers que l’exploitant doit verser.

Réduction d'impôt

La réduction d'impôt est égale à 25% du montant de l'acquisition pour un bien neuf dans le plafond de 50 000€ pour un célibataire et 100 000€ pour un couple.

Pour un bien en rénovation, la réduction d'impôt est de 20% dans un plafond de 40 000€ pour un célibataire et 80 000€ pour un couple. Cette réduction peut être étalée jusqu'à 6 ans au plus. La TVA sur l'acquisition est déductible.

La réduction s’applique la première fois l’année de l’achèvement ou de l’acte authentique s’il est postérieur. Elle est étalée sur 4 ans à raison d’un 1/4 du maximum chaque année.

Une seule réduction d’impôt peut être opérée à la fois. La réalisation de plusieurs investissements la même année est, en conséquence, impossible. En revanche, si un couple achète un logement au 31/12/99 de 375 000 F H.T. il aura droit à une réduction d’impôt de 56 250 F étalée comme suit : 18 750 F en 1999, 18 750 F en 2000 et 18 750 F en 2001. En 2002, le couple peut refaire un investissement.

La déduction forfaitaire de 14% en droit commun est ramenée à 6% pendant 9 ans.

Obligations déclaratives

Le propriétaire doit fournir :

- Un engagement de location pour 9 ans minimum.
- Une copie du bail.

N.B. : Il est probable que l’administration fiscale demande régulièrement une preuve du classement de la résidence.



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